Société Télé-Mobile c. Ontario, 2008 CSC 12, 55 C.R. (6th) 1, 229 C.C.C. (3d) 417 - La procédure prévue aux art. 487.012 et 487.015 C.cr. est engagée sur demande présentée ex parte par un agent de la paix. Le juge saisi peut ordonner la communication ou la préparation de documents ou de données lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou est présumée avoir été commise, que l'information demandée est pertinente pour une enquête en cours et que cette information se trouve en la possession de la personne en cause. L'ordonnance peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées.

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