R. c. Tirado, EYB 2009-166646, 2009 QCCA 2295 - L'article 675(4) autorise la Cour à se saisir d'un appel visant le refus d'un juge d'autoriser le pourvoi sur une question de fait ou une question mixte de fait et de droit. Le Code criminel ne lui permet pas d'en faire autant lorsque le juge refuse de proroger un délai d'appel à moins que les circonstances aient changé de manière importante depuis cette decision.

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