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Le Cournoyer-Ouimet


Le Cournoyer-Ouimet en bref, préparé par l'honorable Guy Cournoyer, juge à la Cour supérieure du Québec, et par Me Gilles Ouimet, vous informe des plus récents développements en droit criminel canadien, tant sur le plan jurisprudentiel que législatif et doctrinal.

Extraits à partir du bulletin 2010-3  Consulter le dernier bulletin (abonnés seulement)

Grands titres choisis

 

I. Jurisprudence

 

Protection des personnes autorisées (art. 25 C.cr.)

 

Exploitation sexuelle - situation de confiance (art. 153 C.cr.)

 

Détermination de la peine et invasion de domicile (art. 348.1 C.cr.)

 

Absolution (art. 730 C.cr.)

 

Confessions - moyens légitimes de persuasion (art. 7 de la Charte)

 

II. Décision choisie

 

R. c. Nasogaluak, 2010 SCC 6 -- Dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers ne possèdent pas le pouvoir illimité d'infliger des blessures à une personne. Bien que, dans certaines circonstances, il leur faille recourir à la force pour arrêter un délinquant ou empêcher ce dernier de leur échapper, le degré de force permis demeure circonscrit par les principes de proportionnalité, de nécessité et de raisonnabilité. Les tribunaux doivent protéger les membres de la société contre un recours illégitime à la force de la part des policiers, vu les graves conséquences qui en découlent.

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