Deux Ans Plus Tard

Couple marié pendant 18 ans; l'époux est âgé de 45 ans, l'épouse, de 37 ans. Les quatre enfants du couple, qui vivent avec l'épouse, sont âgés de 18 ans, 16 ans, 15 ans et 5 ans.

L'époux, qui travaille chez Shaw Cable, a un revenu de 58 000 $; l'épouse travaille à temps partiel dans une pharmacie, et a un revenu de 28 000 $.

Pension alimentaire pour enfant de 1 240 $ par mois, mais il y a défaut de paiement.

Le juge de première instance a rajusté la part de la maison qui revient à l'épouse à 100 % (300 000 $).

L'époux a des REER (équilibre après dissipation des avoirs) et le véhicule; partage global de 75/25.

Le rajustement a été maintenu, aucune pension alimentaire pour époux n'est accordée.

(Fourchette des lignes directrices : de zéro à zéro)

MacEachern c. MacEachern, [2006] B.C.J. N^o 2917, 2006 BCCA 508 (C.A.C.-B.) (juge Prowse de la Cour d’appel)

Couple marié pendant 24 années (en couple pendant 26 années au total), un enfant adulte, époux et épouse âgés respectivement de 58 années et 55 années (51 années au moment de la séparation).

Entente de séparation en 2002 prévoyant une pension de 3 500 $ non imposable et prévoyant une révision.

Répartition des biens : 56 p. 100 à l’épouse.

Le juge de première instance a fixé la pension pour époux à 1 000 $ par mois pour deux années et à 500 $ par mois pour deux années supplémentaire.

L’époux gagne 114 600 $ chez un encanteur.

Auparavant femme au foyer, l’épouse a travaillé dans le domaine du design d’intérieur, mais a perdu les contacts de l’époux après la séparation.

L’épouse travaille à temps partiel dans le commerce au détail et touche un revenu de 9 100 $, un revenu à temps plein de 14 700 $ lui est attribué.

Fourchette : de 3 123 $ à 4 164 $, un montant de 3 100 $ est ordonné, pour une période indéfinie, sans révision.

Arrêt Redpath cité.

B. La formule sans pension alimentaire pour enfant

Rezansoff c. Rezansoff, [2007] S.J. No. 37, 2007 SKQB 32 (juge Sandomirsky)

Couple marié depuis six ans (deuxième mariage), sans enfant; l'épouse est âgée de 60 ans, et l'époux, de 67 ans.

Pension alimentaire pour époux provisoire : 1 200 $ par mois, versée pendant 16 mois.

Décision de 2004 (première instance) : 1 100 $ par mois, avec examen deux ans plus tard.

L'époux demande que la pension alimentaire pour époux cesse d'être versée à la suite de l'examen; il reçoit 47 708 $ en pension de retraite.

L'épouse reçoit une prestation de retraite de 6 024 $; elle ne peut travailler en raison de problèmes de santé.

Fourchette des lignes directrices : 625 $-833 $ pendant 3 à 6 ans; l'époux a versé 13 014 $ de plus que le montant maximum

Pension alimentaire non compensatoire de 625 $ par mois pendant encore six mois, pour une durée totale de 4 ans.

Mitrovic c. Mitrovic, [2007] A.J. No. 69, 2007 ABQB 44 (juge Veit)

Couple marié depuis trente ans, un enfant adulte âgé de 22 ans avec des besoins spéciaux; ce dernier reçoit des prestations de l'AISH de 1 000 $ par mois.

L'épouse, âgée de 55 ans (53 ans au moment de la séparation), pourrait gagner 25 000 $; elle travaillait avant la fin du mariage.

Le revenu d'entreprise de l'époux s'élève à 125 000 $; pas de pension alimentaire pour enfant

Fourchette des lignes directrices : 3 125 $-4 166 $; l'ordonnance prévoit le versement d'un montant de 3 125 $ par mois, pour une durée indéterminée

Le montant accordé se situe à l'extrémité inférieure de la fourchette en raison des dépenses liées à l'emploi de l'époux; partage égal inéquitable.

Kirk c. Kirk, [2007] B.C.J. No. 126, 2007 BCSC 67 (juge Arnold-Bailey)

Couple marié pendant 30 ans, 2 enfants adultes; l'épouse est âgée de 63 ans, et l'époux, de 66 ans; le couple est séparé depuis décembre 1998.

L'épouse a travaillé durant le mariage. Elle est maintenant handicapée et reçoit 24 250 $.

Pension alimentaire pour époux provisoire (janvier 2005) : 7 000 $ par mois; demande de modification rejetée en septembre 2005.

En 2005, l'époux avait un revenu de 1 344 669 $ (il l'avait évalué lui-même à 237 000 $)

Il prévoit avoir un revenu de 215 518 $ en 2006

« Fourchette » établie selon les lignes directrices en fonction du revenu de 2005 : 41 263 $-55 017 $ par mois (!)

5 977 $-7 969 par mois, en fonction du revenu estimé pour 2006; le montant de 7 000 $ par mois se situe dans la fourchette établie; aucune modification provisoire.

Fandrich c. Fandrich, [2007] B.C.J. No. 40, 2007 BCSC 20 (juge Masuhara)

En couple depuis six ans et demi (marié pendant 5 ans et demi); l'époux est âgé de 67 ans, l'épouse, de 55 ans (52 ans lors de la séparation).

L'époux, propriétaire d'une entreprise d'hélicoptères, a un revenu de 200 000 $

L'épouse était médecin en Irlande, mais ne peut pratiquer au Canada; elle est maintenant courtière en immeuble. Un revenu de 30 000 $ lui est imputé.

Fourchette établie selon les lignes directrices : 1 488 $-1 983 $, pendant 3 ans et demi à 7 ans (62 500 $-166 500 $ imposable)

Rajustement des biens : 25 % de l'entreprise à l'épouse, soit une valeur de 627 500 $

Montant forfaitaire de 40 000 $ versé au titre de la pension alimentaire pour époux.

Colquhoun c. Colquhoun, [2007] O.J. No. 9, 2007 CarswellOnt 18 (juge Whalen)

Couple marié pendant 20 ans; l'époux est âgé de 54 ans, et l'épouse, de 49 ans (41 ans lors de la séparation), sans enfants.

L'époux a cessé de travaillé en 2004; il s'occupe, avec sa conjointe de fait, de l'entreprise Molly Maid et d'immeubles de location.

Un revenu de 50 000 $ lui est attribué

L'épouse est aide-soignante et s'occupe d'immeubles de location; un revenu de 20 800 $ lui est attribué.

Pension alimentaire provisoire de 1 000 $ par mois, depuis deux ans.

Fourchette des lignes directrices : 730 $-973 $, pour une durée indéterminée

Ordonnance finale : montant de 1 000 $ par mois; laisse 52,6 % du revenu net à l'époux et 47,4 % à l'épouse.

C.E.H. c. D.W.S., [2007] N.S.J. No. 7, 2007 NSFC 1 (juge Comeau)

En couple depuis 15 ans (marié pendant 3 ans), sans enfants

L'époux a un revenu de 59 061 $ (fonctionnaire municipal); l'épouse reçoit des prestations d'assurance-emploi de 4 785 $

Les deux ont perdu leur entreprise de location immobilière; l'épouse était directrice.

Ordonnance sur consentement de 2004 : 1 200 $ par mois, pour une durée indéterminée, avec examen deux ans plus tard

Une entente a été conclue; les lignes directrices facultatives n'ont donc pas été utilisées; le versement d'un montant de 1 200 $ par mois se poursuit.

Le montant aurait été inférieur s'il avait été fondé sur les lignes directrices (?) [mais la fourchette estimée va de 1 018 $ à 1 357 $]

Main c. Main, [2006] B.C.J. No. 3256, 2006 BCSC 1876 (conseiller-maître Keighley)

Couple marié pendant 36 ans, 2 enfants adultes; l'époux est âgé de 59 ans, et l'épouse, de 58 ans.

L'épouse est sans emploi; souffre d'une maladie ischémique; elle reçoit 28 990 $ en prestations d'invalidité et du RPC

L'époux, mécanicien, a un revenu de 89 000 $; il aimerait prendre sa retraite (prestation de retraite de 26 238 $)

Pension alimentaire provisoire selon la fourchette des lignes directrices : 1 250 $-1 667 $ par mois.

Montant situé au milieu de l'échelle (1 458 $); laisse à l'époux un montant net de 230 $ de plus par mois.

Williston c. Williston, [2006] B.C.J. No. 3248, 2006 BCSC 1869 (juge Rogers)

En couple pendant 7 ans (mariés pendant 6 ans), deuxième mariage; l'époux est âgé de 48 ans, et l'épouse, de 47 ans.

L'époux verse une pension alimentaire de 300 $ par mois, pour deux enfants de 17 ans issus d'un premier mariage.

L'épouse, invalide de façon permanente pendant toute la durée du mariage; elle reçoit actuellement des prestations d'aide sociale de 856 $ par mois.

L'époux, vendeur itinérant, a un revenu de 66 000 $

Pension alimentaire provisoire de 1 500 $ par mois, versée depuis 2005; droit à la pension admis.

Les biens familiaux ont été partagés également

Fourchette des lignes directrices : 578 $-770 $ pendant 3 ans et demi à sept ans

L'exemption en raison d'un handicap est reconnue; un montant situé dans la partie supérieure est accordé (800 $ par mois).

Durée : non permanente, puisque la relation a été courte, 8 ans (7 et plus).

Saugestad c. Saugestad, [2006] B.C.J. No. 3206, 2006 BCSC 1839 (juge Russell)

Affaire de modification du testament; en couple pendant 12 ans (mariés pendant 11 ans)

L'époux a deux enfants, âgés de 30 et de 29 ans, issus d'un premier mariage; sa première épouse est décédée.

L'époux est courtier maritime; l'épouse était courtière en immobilier lorsqu'ils se sont rencontrés; elle possède des biens et elle est maintenant âgée de 59 ans

Revenus de retraite : 107 000 $ pour l'époux et 63 500 $ pour l'épouse

Droit à la pension; fourchette des lignes directrices : 700 $ à 900 $ par mois.

L'époux a laissé 900 000 $ à son épouse, soit 50 000 $ de plus que la valeur du partage théorique des biens.

Intérêt viager de la copropriété, qui génère un revenu de location, accordé à l'épouse; aucun montant précisé.

Elle n'a pas à rembourser les 29 000 dollars à la succession

Eastwood c. Eastwood, [2006] CarswellNB 655, 2006 NBQB (C.B.R. N.-B.) 413 (juge Clendening)

Couple marié pendant 25 ans, épouse âgée de 51 ans, époux âgé de 48 ans, aucun enfant.

Pension provisoire de 500 $ par mois, puis pension provisoire augmentée à 775 $ par mois (juin 2006).

L’époux est évaluateur d’assurances. Il a déménagé à Toronto et gagne 60 000 $ par année.

L’épouse gagne 30 773 $, un revenu semblable à celui que gagnait son époux jusqu’en 2002.

L’épouse demande 900 $ par mois en vertu des Lignes directrices [fourchette : 911 $ à 1 216 $].

Les époux sont tous deux sur le marché du travail, n’ont pas de difficultés financières et ont des biens de valeur égale, l’épouse est financièrement autonome

N’est pas admissible et les Lignes directrices ne s’appliquent pas, les sommes en souffrance devront être payées.

Gross c. Gross, [2006] CarswellNWT 80, 2006 NWTSC (C.S. T.N.-O.) 66 (juge Charbonneau)

Couple marié pendant 6 ans, séparation en 2000.

L’époux a un enfant d’une union précédente qui était âgé de 9 ans au moment du mariage et a maintenant 21 ans.

L’épouse, qui est originaire de Moldavie, est pianiste et professeure de musique. Elle a déménagé aux T.-N.-O.

Elle souffre maintenant de schizophrénie et reçoit des traitements. Elle ne peut travailler qu’à temps partiel.

Elle reçoit de l’aide sociale. Les biens ont été répartis également. Elle demande une pension pour époux de 2 500 $ par mois.

L’époux gagne 83 758 $ par année.

Ordonnance alimentaire non compensatoire, d’une durée indéterminée compte tenu de la maladie.

Les Lignes directrices ne sont d’aucune aide; il s’agit d’un cas « unique ». Ordonnance de 900 $ par mois.

[Fourchette : 628 $ à 837 $ par mois, aucune allusion à l’exception fondée sur l’invalidité]

Y.L. c. G.Q., [2006] B.C.J. N^o 3087, 2006 BCSC (C.S. C.-B.) 1774 (juge Shabbits)

Couple marié pendant 9 ans, un enfant âgé de 8 ans avec l’époux.

L’épouse est rentrée en Chine. Elle souffre d’un trouble mental et ne peut travailler. Elle n’a aucun revenu.

L’époux, un homme d’affaires, gagne 70 000 $ par année.

À l’automne 2004, l’époux a versé à l’épouse une somme forfaitaire provisoire de 9 000 $ (6 X 1 500 $).

Lignes directrices utilisées, 1,75 % x 8 années et 9 mois et demi, pension provisoire de 900 $ par mois.

[Il aurait fallu utiliser la formule du parent payeur ayant la garde, fourchette : 646 à 861 $]

Munro c. Munro, [2006] B.C.J. N^o 3069, 2006 BCSC (C.S. C.-B) 1758 (juge Brine)

Couple marié pendant 18 ans, 2 enfants adultes, époux âgé de 43 ans, épouse âgée de 54 ans (49 ans au moment de la séparation).

L’époux gagne 149 600 $ par année en tant qu’avocat au criminel.

L’épouse était commis comptable au service de son mari. Elle gagnait 36 000 $ par année.

Elle est maintenant réflexologue/technicienne en électrolyse. Son revenu est établi à 24 000 $ par année, mais elle a gagné 7 800 $. Effort insuffisant.

Pension provisoire accordée en 2001-2002, 1 700 par mois pendant 21 mois, augmentée à 4 000 $ en 2003, pour 12 mois, et passée à 2 500 $ par mois en 2004, jusqu’en 2006.

Fourchette prévue par les Lignes directrices : 2 826 $ à 3 768 $, mais ordonnance de 1 200 $ par mois pour une période indéfinie.

Répartition : Époux – dette de 50 000 $, épouse – biens d’une valeur de 120 000 $.

L’époux avait la garde des enfants après la séparation et n’a reçu aucune pension de l’épouse.

L’époux s’est remarié et a deux jeunes enfants.

Tsurugida c. Romero, [2006] B.C.J. N^o 3067, 2006 BCSC (C.S. C.-B.) 1754 (juge Kelleher)

Couple marié pendant 21 ans, 3 enfants âgés respectivement de 22 ans, 20 et 18 ans, époux âgé de 44 ans et épouse âgée de 47 ans (45 ans au moment de la séparation)

L’époux gagne 283 000 $ par année à titre de PDG/actionnaire d’une société minière.

L’épouse touche 48 000 $ en revenus d’investissement et est réputée toucher 12 000 $ par année en travaillant au salaire minimum. Total de 60 000 $ par année.

Répartition égale des biens. Portion placée en fiducie pour financer les études postsecondaires des enfants.

Pension pour époux provisoire établie à 8 800 $ par mois puis réduite à 8 000 par mois.

Fourchette : 5 700 $ à 7 600 $ par mois, ordonnance de 6 800 $ par mois pour une période indéfinie, aucune révision.

Soper c. Soper, [2006] CarswellOnt 7496 (juge Matheson)

Ensemble pendant 24 ans (marié pendant 20 ans), un enfant adulte âgé de 23 ans.

L’époux gagne 83 862 $ par année chez Inco et l’épouse gagne 15 205 $ en tant que travailleuse en service de garderie.

Pension provisoire de 1 000 $ par mois ordonnée en sept. 2003, augmentée à 1 500 $ par mois en juin 2006.

Lignes directrices prises en compte, pension de 1 800 $ par mois pour une durée indéfinie.

[Fourchette : 2 060 à 2 746 $, mais 1 716 $ à 2 288 $ si on ne tient compte que des 20 années de mariage]

E.K.G.D. c. L.W.P., [2006] B.C.J. N^o 3002, 2006 BCSC (C.S. C.-B.) 1721 (juge Dillon)

Couple ayant cohabité pendant 21 ans. L’épouse, qui avait 18 ans au début de la cohabitation, est maintenant âgée de 42 ans. L’époux a 51 ans.

L’épouse est retournée aux études (1991) et est maintenant infirmière. Elle touche un salaire brut de 63 000 $ par année et un salaire net de 52 928 $.

L’époux, qui était estimateur de cargaison, est retourné aux études afin d’obtenir son baccalauréat ès sciences.

Il est maintenant invalide et touche un revenu non imposable de 36 000 $ par année. Il souffre de dépression.

Fiducie constructoire, l’épouse a conservé la moitié des biens.

Pension versée à l’époux, 500 $ par mois pendant deux ans.

Fourchette : 533 $ à 711 $, versement net, non imposable à l’époux.

Vanden Bos c. Vanden Bos, [2006] B.C.J. N^o 3003, 2006 BCSC (C.S. C.-B.) 1722 (maître Baker)

Couple marié pendant 28 ans, 3 enfants adultes, mariage traditionnel, épouse âgée de 50 ans (48 ans au moment de la séparation).

L’époux est camionneur et gagne 101 300 $ par année, problèmes au chapitre de la déduction pour amortissement.

L’épouse gagne 650 $ par année en travaillant à domicile comme commis comptable pour l’époux. Rejet de l’appel interjeté relativement à une demande de prestation d’invalidité du RPC.

Fourchette 3 145 $ à 4 194 $ établie en fonction des budgets.

Pension provisoire de 4 300 $ par mois qui donne à chacun un revenu mensuel net de 3 300 $.

Légèrement supérieure à la fourchette prévue par les Lignes directrices, mais aucun conflit sérieux.

Corney c. Corney, [2006] N.B.J. N^o 484, 2006 NBQB (C.B.R. N.-B.) 384 (juge d’Entremont)

Couple marié pendant 21 ans, deuxième mariage, aucun enfant, enfants d’une union précédente.

L’époux a 55 ans, l’épouse a 60 ans (58 ans au moment de la séparation).

L’épouse est concierge, travaille au salaire minimum et gagne 18 000 $ par année. Elle a travaillé tout au long du mariage.

L’époux est camionneur et gagne 40 000 par année. Il a une nouvelle conjointe (18 000 $ à 20 000 $ par année).

Fourchette de 578 $ à 770 $, pension de 600 $ par mois pour une durée indéfinie.

Steernberg c. Steernberg Estate, 2006 CarswellBC 2751, 2006 BCSC 1672

(C.S.C.-B.) (juge Martinson)

Affaire concernant la modification d’un testament.

Époux décédé à 74 ans, épouse âgée à 52 ans, ensemble pendant sept ans, mariés pendant cinq ans et demi.

Conformément à l’entente prénuptiale et au testament, l’épouse obtient 10 p. 100 du patrimoine, et chacun des cinq enfants obtient 18 p. 100.

Droit à une pension pour époux : l’épouse a quitté son emploi, a déménagé chez l’époux et a agi à titre d’aidante naturelle pendant les dernières années.

L’épouse a droit à une pension dont le montant doit être fixé conformément aux Lignes directrices.

L’entente prénuptiale était juste en ce qui concerne les biens, mais pas en ce qui concerne la pension.

La part de l’épouse est augmentée à 15 p. 100 et celle de chacun des cinq enfants est diminuée à 17 p. 100.

Smith c. Smith, [2006] B.C.J. N^o 2920, 2006 BCSC 1655 (C.S.C.-B.) (juge Pitfield)

Couple marié pendant 26 ans (ensemble pendant 28 ans au total), trois enfants adultes, épouse et époux âgés respectivement de 54 ans et 67 ans (64 ans au moment de la séparation).

L’épouse est enseignante, elle est restée à la maison et a travaillé à temps partiel pendant que les enfants étaient jeunes, elle travaille maintenant presque à temps plein et gagne 55 000 $.

L’époux est mécanicien, travailleur des traversiers, il souffre à présent de problèmes de santé, il gagne 23 000 $ provenant de la SV, du RPC et de sa pension de retraite.

La valeur de la résidence située à Salt Spring Island a été répartie dans une proportion deux-tiers, un tiers en faveur de l’époux, c’est-à-dire 200 000 $ et 100 000 $.

Fourchette : de 1 000 $ à 1 333 $.

Ordonnance d’un montant forfaitaire de 25 000 $, conformément aux Lignes directrices.

Valeur actuelle de la pension si elle était payée jusqu’à ce que l’épouse ait 65 ans : entre 105 000 $ et 140 000 $.

Déduction de 30 p. 100 d’impôt : entre 70 000 $ et 93 000 $.

Moins 50 000 $ pour la répartition : entre 20 000 $ et 43 000 $.

Crawford c. Crawford, [2006] B.C.J. N^o 2921, 2006 BCSC 1664 (C.S.C.-B.) (juge Garson)

Couple ensemble pendant 20 ans (marié pendant 15 ans), deux enfants adultes âgés de 24 ans et 21 ans, ayant un emploi et habitant avec la mère.

Époux et épouse âgés respectivement de 56 ans et 57 ans (48 ans au moment de la séparation), épouse au foyer jusqu’en 1997.

Entente de séparation de 1997 : pension pour époux de 1 100 $ par mois pendant 18 mois, puis réduite à 950 $.

Révision prévue lorsque l’épouse aura un emploi, l’épouse a un emploi depuis 1997, mais aucune demande n’a été faite.

L’épouse a subi un accident de la route en 2000 et n’a pas travaillé depuis.

Le revenu de l’épouse, incluant une pension d’invalidité du RPC et des revenus de loyer et de placements, s’élève à 21 120 $.

L’époux, ouvrier aciériste, mis à pied, a subi un accident de travail, il peut retourner au travail, revenu imputé de 40 000 $.

Pension compensatoire, réduction prévue, revenu à présent presque au même niveau que pendant la période d’emploi.

Biens répartis selon une proportion de 62/38 en faveur de l’épouse.

Fourchette : de 472 $ à 629 $, montant ordonné de 400 $ par mois.

Beese c. Beese, [2006] B.C.J. N^o 2903, 2006 BCSC 1662 (C.S.C.-B.) (juge Goepel)

Couple ensemble pendant sept ans (marié pendant trois ans), sans enfant, époux et épouse âgés respectivement de 48 ans et de 41 ans (35 ans au moment de la séparation).

L’époux gagne 52 495 $ comme camionneur, et l’épouse gagne 35 000 $ à titre de commis.

Ordonnance compensatoire de 175 000 $ pour l’utilisation d’une indemnisation pour des lésions corporelles de l’épouse afin de payer les prêts de l’entreprise de l’époux.

Fourchette : de 175 $ à 233 $, de trois à sept ans.

Règlement complet par l’ordonnance compensatoire, aucune pension périodique.

McAuley c. McAuley, [2006] B.C.J. N^o 2882, 2006 BCSC 1643 (C.S.C.-B.) (juge Bruce)

Couple marié pendant 20 ans (plus deux ans de cohabitation), l’époux est âgé de 44 ans, l’épouse est âgée de 50 ans (48 ans au moment de la séparation).

Enfants de 19 ans et 22 ans (étudiants à temps partiel, en emploi), non issus du mariage.

L’époux gagne 76 036 $ chez Toyota, l’épouse gagne 28 000 $ dans un collège professionnel.

Fourchette : de 1 320 $ à 1 760 $, pension compensatoire de 1 600 $ pour une période indéfinie.

Evans c. Evans, [2006] A.J. N^o 1391, 2006 ABQB 800 (C.B.R.A.) (juge Thomas)

Couple marié pendant 28 ans, un enfant adulte, époux âgé de 55 ans, épouse âgée de 50 ans (48 ans au moment de la séparation).

L’époux était pompier dans les Forces armées jusqu’en 1992, nombreuses relocalisations.

L’époux s’est recyclé pour devenir infirmier auxiliaire autorisé en 1992-1993 pendant que l’épouse travaillait.

L’époux est en mesure de gagner 65 000 $ à 75 000 $, près de la limite supérieure.

L’épouse est dans une situation d’emploi au salaire minimum, elle a des problèmes de dos, elle prend des cours dans le domaine des affaires.

L’épouse croit être en mesure de gagner 30 000 $, mais le tribunal a plutôt établi ce montant à 18 000 $ pour 2006-2007.

Pension pour époux provisoire de 1 250 $ par mois, ordonnance finale de 1 250 $, révision prévue dans un an.

Les Lignes directrices ont été utilisées comme référence [mais la fourchette serait de 1 725 $ à 2 166 $ si les revenus étaient de 70 000 $ et 18 000 $].

Fournier c. Burton, [2006] O.J. N^o 4084, 2006 CarswellOnt 6201 (C.S.J.Ont.) (juge Smith)

Couple marié pendant 20 ans, épouse âgée de 44 ans (39 ans au moment de la séparation). Ordonnance de consentement de 1 200 $ par mois pour une période indéfinie.

L’époux présente une demande de modification visant à mettre fin à la pension ou à en définir la durée.

L’épouse a suivi des cours dans un collège communautaire pour obtenir un diplôme de douzième année, mais elle souffre d’un cancer et de dépression.

Changement des circonstances, l’épouse ne gagne pas 20 000 $ par an après cinq ans comme prévu.

Le revenu de l’époux n’a pas changé et s’élève à 53 100 $ (estimé, puisqu’il n’a pas été déclaré).

Fourchette : de 1 488 $ à 1 770 $, supérieure à l’ordonnance.

Ordonnance maintenue, révision dans quatre ans.

Fournier c. Fournier, [2006] N.B.J. N^o 443, 2006 NBQB 357 (C.B.R.N.-B.) (juge Wooder)

Couple ensemble pendant dix ans et demi (marié pendant huit ans), deuxième mariage, épouse âgée de 48 ans (45 ans au moment de la séparation), époux âgé de 49 ans.

L’épouse reçoit une pension d'invalidité du RPC, une indemnisation des accidentés du travail (13 680 $ non imposable, ramené en chiffres bruts) 27 792 $.

Biens conjugaux divisés, les deux époux sont à nouveau en couple, aucun détail sur les nouveaux conjoints respectifs.

L’époux gagne 81 095 $ à titre d’ingénieur en mécanique.

Fourchette : de 700 $ à 933 $, pendant 5,25 à 10,5 années.

Pension pour époux provisoire de 1 200 $ pendant deux ans et demi (supérieure à la fourchette, pris en compte dans la durée).

Pension non compensatoire de 815 $ par mois pour cinq années supplémentaires.

Walsh c. Walsh, [2006] N.B.J. N^o 441, 2006 NBQB 338 (C.B.R.N.-B.) (juge Wooder)

Couple marié pendant 29 ans, trois enfants (28, 25 et 23 ans), épouse âgée de 50 ans (48 ans au moment de la séparation), époux âgé de 52 ans.

Le plus jeune des enfants (23 ans) habite avec l’époux, il a reçu une transplantation de rein en 1997, il a terminé ses études.

L’époux travaille à Postes Canada et gagne un revenu de 48 026 $, l’épouse est commis dans un dépanneur et son revenu s’établit à 13 817 $.

Aucune demande de pension alimentaire pour enfant n’a été faite. Aucune obligation puisqu’il n’y a aucune preuve concernant l’invalidité et les capacités.

Formule sans pension alimentaire pour enfants utilisée, fourchette de 1 069 $ à 1 425 $.

Limite inférieure de la fourchette utilisée, 1 070 $ par mois pour une période indéfinie.

Lehtomaa c. Lehtomaa, [2006] O.J. N^o 4130 (C.S.J.Ont.) (juge Shaw)

Couple marié pendant 40 ans, époux et épouse âgés respectivement de 73 ans et de 65 ans (63 ans au moment de la séparation)

Fourchette : de 442 $ à 590 $, l’épouse souhaite obtenir l’égalisation des revenus, pension pour époux de 500 $.

Modes de vie équivalents, pas les revenus, prise en compte des moyens et des besoins.

L’époux présente différents problèmes médicaux : perte d’un bras, remplacement d’une hanche, cancer, cataractes.

Il utilise un fauteuil motorisé, ses besoins sont plus grands.

Revenu de l’époux, 2 828 $ par mois (SV, RPC, pension de retraite, indemnisation d’accidenté du travail).

Revenu de l’épouse, 1 648 $ (SV, RPC, pension de retraite).

Pension pour époux provisoire : 100 $ par mois pour égaliser les revenus [exception fondée sur l’invalidité?]

Trewin c. Trewin, [2006] N.B.J. N^o 421, 2006 NBQB 341 (C.B.R.N.-B.) (juge Bell)

Couple marié pendant 28 ans, épouse et époux âgés respectivement de 52 ans et de 53 ans, un enfant (30 ans), besoins spéciaux.

L’époux a été agent de la GRC pendant 25 ans, il a pris sa retraite, puis il a travaillé au sein du gouvernement du N.-B. Il reçoit maintenant des prestations d’invalidité.

L’épouse souffre aussi de problèmes de santé, sept relocalisations dans la GRC, pension provisoire de 1 700 $ par mois.

La dette familiale dépasse la valeur des actifs, l’épouse paie à l’époux un montant de 7 218 $, pensions divisées.

Revenu de 6 000 $ imputé à l’épouse, revenu de l’époux de 45 800 $ (incluant les avantages ramenés en chiffres bruts).

Fourchette : de 1 244 $ à 1 658 $.

Montant maximal accordé de 1 650 $, pour une période indéfinie, pour équilibrer les niveaux de vie.

Boudreau c. Scaduto, [2006] B.C.J. N^o 2187, 2006 BCSC 1348 (C.S.C.-B.) (juge Gill)

Couple ensemble pendant douze ans et demi (marié pendant onze ans).

L’épouse a deux enfants de 12 ans et 15 ans et reçoit une pension alimentaire pour enfants de 2 400 $US de la part du père.

L’épouse n’a pas de revenus, elle a déménagé du Maryland à la C.-B.

L’époux est enseignant, il gagne 65 300 $ et il a des dettes.

Pension pour époux provisoire de 1 750 $ par mois puis augmentée à 2 300 $ (décembre 2005).

Pension pour époux de 1 000 $ par mois, dix mois supplémentaires (23 au total).

Les Lignes directrices ne sont pas débattues, on cite les exceptions relatives au paiement compensatoire.

Kerr c. Magnan, [2006] O.J. N^o 4127 (C.S.J.Ont.) (juge Platana)

Couple marié pendant 39 ans, épouse à la retraite (juin 2006), époux déjà à la retraite.

Aucune pension pour époux prévue par le divorce prononcé en 2004.

Les Lignes directrices ne sont d’aucune aide lorsque les faibles revenus, les besoins et les moyens sont invoqués.

Revenu « net » de l’époux : 2 450 $ par mois, revenu « net » de l’épouse : 1 329 $ par mois.

Pension alimentaire pour époux provisoire de 300 $ par mois.

C. The With Child Support Formula

Wettlaufer c. Wettlaufer, [2007] B.C.J. No. 168, 2007 BCSC 137 (conseiller-maître Baker)

En couple pendant 10 ans (mariés pendant 8 ans), 2 enfants, âgés de 8 et 4 ans; l'époux est âgé de 39 ans, et l'épouse, de 36 ans

L'épouse, femme au foyer, cohabite avec un médecin, qui l'a aidée pour l'achat d'une maison.

L'époux possède une entreprise d'excavation; il a des problèmes de revenu; revenu de 70 000 $

Montant de pension alimentaire pour enfant de 1 053 $

Fourchette des lignes directrices : 1 044 $-1 333 $, pension alimentaire pour époux provisoire de 1 000 $ par mois

Analyse minutieuse du budget, particulièrement des dépenses de l'épouse; le montant accordé laisse les deux parties dans des positions similaires.

Fisher c. Fisher, [2007] B.C.J. No. 52, 2007 BCSC 39 (juge Ehrcke.)

En couple pendant 14 ans (mariés pendant 6 ans), l'épouse est âgée de 44 ans, et l'époux, de 46 ans

Le couple a 2 fils âgés de 19 ans, qui fréquentent un collège communautaire; l'époux leur tient lieu de pères

Le revenu de l'époux, surveillant de la construction, est de 78 000 $

L'épouse est aide-soignante; elle a des problèmes de santé et travaille 20 heures par semaine; son revenu est de 15 000 $

Pension alimentaire pour enfant provisoire de 1 285 $ et pension alimentaire pour époux provisoire de 910 $ par mois.

Pension alimentaire pour enfant de 1 160 $ par mois; les enfants paient les dépenses aux termes de l'article 7.

Fourchette des lignes directrices : 1 238 $-1 614 $; montant accordé de 1 400 $, pour une durée indéterminée

R.R. c. N.R., [2007] N.B.J. No. 3, 2007 NBQB 7 (juge d’Entremont)

Couple marié pendant 6 ans, 2 enfants, âgés de 10 et 7 ans.

Ordonnance rendue en 2003 : pension alimentaire pour enfant de 643 $ et pension alimentaire pour époux de 600 $ par mois.

L'entreprise de l'époux est sur le déclin; son revenu est passé de 48 000 $ à 37 640 $

La pension alimentaire pour enfant a été réduite à 546 $ par mois.

L'épouse s'est recyclée, elle travaille au gouvernement; son revenu est passé de 8 580 $ à 30 838 $

Dépenses aux termes de l'article 7 pour le soin des enfants : 8 160 $ par année, montant net de 3 918 $; l'époux paie 55 % des dépenses, soit 180 $ par mois.

Fourchette des lignes directrices : 0 à 0, aucun droit, autonome

Pension versée pendant six ans, soit la durée du mariage

Kays c. Kays, [2007] N.S.J. No. 1, 2007 CarswellNS 2 (juge Legere Sers)

En couple pendant deux ans et trois mois (mariés pendant 15 mois), un enfant âgé de 5 ans; l'épouse a aussi un enfant âgé de 16 ans.

L'époux a pris sa retraite des Forces canadiennes en 2003; il travaille maintenant pour une société d'ingénieurs; son revenu est de 95 226 $

Ordonnance sur consentement en décembre 2002 : pension alimentaire pour enfant de 950 $ et pension alimentaire pour époux de 1 150 $, plus 1 500 $ pour les frais de ménage

Ordonnance de mesures accessoires en 2005 : pension alimentaire pour enfant de 680 $ et pension alimentaire pour époux de 1 510 $.

L'épouse, âgée de 34 ans (31 ans lors de la séparation) était enseignante en Angleterre.

Elle veut étudier et obtenir un diplôme en soins infirmiers (études d'une durée de 4 ans et demi), mais elle ne fait aucun effort sérieux pour se trouver un emploi.

Pension alimentaire pour enfant de 803 $ par mois; l'époux verse également 700 $ par mois pour un autre enfant

L'avocat a été critiqué pour ne pas avoir utilisé les calculs des lignes directrices.

Pension alimentaire pour époux de 1 519 $ par mois pendant 5 mois, de 1 000 $ pendant 7 mois, et prendra fin par la suite, pour une durée totale de 5 ans.

[Fourchette estimée si l'épouse n'a aucun revenu : 1 604 $-2 074 $; 795 $-1 394 $ si un revenu de 20 000 $ lui est imputé.]

D.R.M. c. R.B.M., [2006] B.C.J. No. 3299, 2006 CarswellBC 3177 (juge Martinson)

Appel d'une décision rendue par un conseiller-maître; les lignes directrices s'appliquent pour la détermination de la pension alimentaire provisoire

En couple pendant 13 ans (mariés pendant 6 ans), 3 enfants âgés de 11, 7 et 5 ans, l'épouse est femme au foyer

L'époux a un revenu de 750 000 $

Ordonnance rendue par le conseiller-maître : pension alimentaire pour enfant de 6 000 $ par mois et pension alimentaire pour époux de 8 500 $ par mois.

Critère des besoins et des ressources utilisé; les lignes directrices rejetés lors de la détermination de la pension alimentaire provisoire.

L'appel relatif à la pension alimentaire pour enfant a été accueilli, aucune raison de ne pas tenir compte de la table, 12 028 $ par mois.

L'appel relatif à la pension alimentaire pour époux a été rejeté : revenu supérieur à 350 000 $

Décision discrétionnaire, pas expressément fausse.

[Fourchette des lignes directrices pour un revenu de 350 000 $, pour comparaison : 6 820 $-8 229 $]

C.E.A.P. c. P.E.P., [2006] B.C.J. No. 3295, 2006 BCSC 1913 (juge Rogers)

En couple pendant 21 ans (mariés pendant 12 ans), les deux époux sont âgés de 44 ans; le couple a 4 enfants âgés de 13, 10, 8 et 6 ans, qui vivent avec leur mère.

L'époux, chauffeur pour Greyhound, a un revenu de 56 927 $; il verse une pension alimentaire pour enfant de 1 342 $ par mois.

L'épouse reçoit 9 479 $ en prestations d'invalidité, en raison de troubles bipolaires.

Fourchette des lignes directrices : 0 à 0; droit à pension, mais demande rejetée; possibilité de présenter une nouvelle demande si des changements surviennent.