LES LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES :
16 MOIS PLUS TARD
DÉCISIONS, CRITIQUES, RÉPONSES ET RÉVISIONS
Rollie Thompson et Carol Rogerson
A. QUELQUES DÉCISIONS
1. Décisions rendues par les cours d’appel
Yemchuk c. Yemchuk, [2005] B.C.J. No 1748, 2005 BCCA 406 (C.A.C.-B.) (juge Prowse de la Cour d’appel)
Couple marié pendant 35 ans, un enfant d’âge adulte, époux et épouse âgés respectivement de 63 et 61 ans à la date du procès.
Partage égal de l’avoir familial, le juge de première instance a conclu à l’absence de droit à une pension alimentaire pour époux.
La Cour d’appel a jugé que ce droit existait, à la fois sur un fondement compensatoire et non compensatoire.
L’époux est un ingénieur qui a pris sa retraite au début de 1997, tandis que l’épouse, qui travaille pour le gouvernement fédéral, a été mutée au Manitoba.
Aucune question concernant la durée, parce que l’époux réclame une pension alimentaire uniquement jusqu’à ce que l’épouse prenne sa retraite à l’âge de 65 ans.
Le revenu de l’époux s’élève à 37 600 $ et celui de l’épouse, à 75 000 $.
Fourchette selon la formule sans pension alimentaire pour enfant des lignes directrices : de 1 190 $ à 1 580 $.
Citant la décision W. c. W., la Cour est d’avis que les lignes directrices [TRADUCTION] « constituent un outil utile pour guider les juges et ont pour but de présenter l’état actuel du droit ».
Examen approfondi des questions liées aux lignes directrices, qui ne constituent pas une preuve, mais font plutôt partie de l’argumentation des avocats.
Pension alimentaire fixée à 1 100 $, afin de tenir compte des [TRADUCTION] « dépenses d’emploi de l’épouse (y compris les vêtements, le transport et les retenues salariales obligatoires élevées) ».
Tedham c. Tedham, [2005] B.C.J. No 2186, 2005 BCCA 502 (C.A. C.-B.) (juge Prowse de la Cour d’appel)
Couple marié pendant 16 ans, l’épouse est maintenant âgée de 52 ans (47 ans à la date de la séparation) et l’époux, de 47 ans, mariage traditionnel.
Deux enfants âgés de 20 et 21 ans, « réputés être indépendants », touchent une pension alimentaire directement de l’époux.
L’épouse gagne un revenu de 25 000 $ tiré d’un emploi à temps partiel dans la vente au détail, revenu attribué de 30 000 $.
Le revenu estimatif de l’époux s’élève à 343 000 $ (ventes de logiciels informatiques).
Versement par l’époux d’un montant de 95 850 $ au titre du partage des biens.
Versait une pension alimentaire de 1 589 $ aux enfants et une pension alimentaire de 4 000 $ à l’épouse.
Le juge en chambre a ordonné à l’époux de verser à l’épouse une pension alimentaire diminuant progressivement pendant trois autres années :
6 000 $/mois la 1re année, 4 000 $/mois la 2e année et 2 000 $/mois la 3e année, puis plus rien, afin de favoriser l’autonomie de l’épouse.
Indemnité partielle seulement. Décision remplacée par une ordonnance d’une durée illimitée, sous réserve d’une révision si l’état de santé de l’époux (cécité légale) a un effet sur son revenu.
Montant fixé à 6 000 $/mois; fourchette retenue : de 6 300 $ à 8 500 $ pour une période de 8 à 16 ans.
Montant inférieur à celui de la fourchette, en raison de l’ordonnance de partage.
(Fourchette selon la formule sans pension alimentaire pour enfant : de 6 260 $ à 8 347 $, si les revenus correspondent à ceux qui sont déclarés).
[Fourchette selon la formule de la pension alimentaire versée par le parent gardien (aucune pension alimentaire pour enfant versée par l’épouse) : de 4 712 $ à 6 283 $].
Kopelow c. Warkentin, [2005] B.C.J. No 2412, 2005 BCCA 551(C.A.) (juge Smith de la Cour d’appel)
Couple marié pendant 12 ans (plus une année de cohabitation), deux enfants âgés de 15 et 13 ans, qui vivent avec l’épouse.
L’épouse gagne 30 000 $ et est maintenant âgée de 55 ans (49 ans à la séparation); l’époux gagne 177 000 $.
L’épouse conteste le partage des biens prévu au contrat de mariage, soit 78 p. 100 à l’époux.
Pension alimentaire pour enfant de 1 995 $, l’épouse a également droit à une pension alimentaire pour elle-même.
Fourchette : de 3 037 $ à 4 015 $, pension alimentaire pour l’épouse fixée à 3 500 $/mois.
Compte tenu de ces montants au titre de la pension alimentaire, le contrat de mariage n’est pas inéquitable.
Toth c. Kun, [2006] B.C.J. No 739, 2006 BCCA 173 (C.A.) (juge Hall de la Cour d’appel)
Couple marié pendant 10 ans, sans enfant, époux âgé de 64 ans, épouse âgée de 41 ans.
Pension alimentaire provisoire de 2 300 $ par mois, augmentée à 2 400 $ en avril 2003.
L’épouse a des problèmes de santé, mais elle se remettra. Elle parle peu anglais.
L’époux gagnait 70 000 $; il est maintenant à la retraite et ne touche que 42 000 $.
Au procès : pension alimentaire ramenée à 1 500 $ pour une durée illimitée.
Lors de l’appel : pension trop élevée, délai imposé, montant décroissant.
1 200 $ par mois jusqu’en septembre 2006, puis 1 000 $ par mois jusqu’en septembre 2009; pension versée pendant 6 ½ ans.
Fourchette de 525 $ à 700 $, pendant 5 à 10 ans [à l’intérieur de la fourchette globale à la restructuration].
S.C. c. J.C., [2006] N.B.J. No 186, 2006 NBCA 46 (C.A.N.B.) (juge Larlee de la Cour d’appel)
Couple marié pendant 25 ans, deux enfants adultes; épouse âgée de 42 ans (40 ans à la séparation), époux âgé de 45 ans; mariage traditionnel.
L’époux est officier dans l’armée et gagne 100 000 $ par année.
L’épouse travaille au ministère de la Santé à Kingston (Ontario) et gagne 46 764 $ par année.
Le juge de première instance a ordonné le versement d’une pension de 1 625 $ par mois pendant 5 ans en se fondant sur les lignes directrices facultatives.
Appel rejeté, lignes directrices appliquées parce qu’elles favorisent la cohérence et la prévisibilité.
Le juge de première instance a appliqué le seuil inférieur de la fourchette, questions concernant le revenu soulevées par l’épouse.
Quasi-présomption de pension illimitée, révision normalement préférée au délai.
Respect de la décision du juge de première instance : l’épouse est jeune, n’a pas de personne à charge, est en mesure de gagner sa vie et a un emploi stable.
L’épouse est apte à réintégrer rapidement le marché du travail; 5 ans est une période plus longue que dans les autres cas étudiés.
2. La formule sans pension alimentaire pour enfant
Décisions clés
Carr c. Carr, [2005] A.J. No 391, 2005 ABQB 265 (C.B.R. Alb.) (juge Veit)
Pension alimentaire provisoire pour l’épouse, mariage d’une durée de 28 ans, trois enfants d’âge adulte, épouse âgée de 51 ans.
L’époux gagne au moins 150 000 $, tandis que l’épouse reçoit une rente d’invalidité de 9 300 $.
Utilisation explicite de la formule sans pension alimentaire pour enfant.
Fourchette : de 4 397 $ à 5 863 $. Montant fixé à 5 000 $.
Renvoi général à l’utilisation des lignes directrices comme point de comparaison.
Modry c. Modry, [2005] A.J. No 442, 2005 ABQB 262 (C.B.R. Alb.) (juge Germain)
L’avocat de l’épouse est en faveur des lignes directrices; le revenu de l’époux est de 1 266 000 $.
Couple marié pendant 29 ans, quatre enfants d’âge adulte, revenu attribué à l’épouse.
Discussions entourant les lignes directrices; le revenu dépasse le plafond de 350 000 $; montant fixé à 9 900 $.
Maitland c. Maitland, [2005] O.J. No 2252 (C.S.J. Ont.) (juge Pardu)
Couple marié pendant 29 ans, quatre enfants d’âge adulte, épouse âgée de 45 ans à la séparation.
L’épouse a des problèmes de santé, elle ne peut travailler et ne touche aucun revenu.
L’époux travaille comme camionneur et gagne 28 439 $.
L’époux verse une pension alimentaire provisoire de 1 344 $, ainsi qu’un montant de 135 $ par mois pour l’assurance maladie de l’épouse.
Fourchette : de 889 $ à 1 185 $ (ou de 754 $ à 1 050 $, déduction faite des primes d’assurance).
Mention de l’exception parce que le revenu de l’époux payeur se situe entre 20 000 $ et 30 000 $, préoccupations concernant la capacité de payer.
Montant de la pension alimentaire fixé à 700 $.
A.M.R. c. B.E.R., [2005] P.E.I.J. No 83, 2005 PESCTD 62 (D.P.I.C.S.) (juge Matheson, juge en chef de la Section de première instance)
Couple ensemble pendant 11 ans (marié pendant 4 ans), sans enfant, l’époux demande une pension alimentaire provisoire.
L’époux touche des indemnités pour accident du travail de 11 858 $ non imposables, majorées à 13 525 $.
L’épouse gagne 18 557 $ et rembourse les dettes de la famille.
Inférieur au « plancher » de 20 000 $, aucune capacité de payer, aucune pension alimentaire.
(Fourchette selon la formule : de 69 $ à 92 $).
McCulloch c. Bawtinheimer, [2006] A.J. No 361, 2006 ABQB 232 (C.B.R.) (juge Sullivan)
Couple ensemble pendant 6 ans, « partenaires adultes interdépendants ».
L’époux gagne 103 000 $ par année et verse 15 600 $ par année en pension alimentaire antérieure (exception).
L’épouse gagne 27 216 $ par année; écart des revenus bruts de 60 184 $.
Fourchette de 451 $ à 602 $, pendant de 3 à 6 ans, valeur globale de 16 250 $ à 43 332 $.
Explication détaillée des lignes directrices et restructuration.
Pas d’exception compensatoire ni d’exception pour le remboursement des dettes.
Montant fixé à 2 000 $ par mois pendant 9 mois, à 1 000 $ par mois pendant 9 mois et à 500 $ par mois pendant 7 mois, ce qui fait 29 500 $ en tout.
Autres décisions rendues par des tribunaux de première instance [en ordre chronologique descendant]
A.G. c. C.G., [2006] B.C.J. No 1157 (Cour provinciale) (juge Baird Ellan de la Cour provinciale)
Couple marié pendant 26 ans. Mariage célébré au Pérou. Deux enfants adultes.
Pension alimentaire provisoire pour époux de 1 000 $ par mois.
L’époux gagne 58 000 $. Revenu attribué de 60 000 $; il verse 500 $ par mois pour rembourser des dettes communes de 50 000 $ et 150 $ par mois pour des arriérés d’impôt sur le revenu; consent à verser une pension pour époux de 600 $ par mois.
L’épouse parle peu anglais et sa santé est précaire; elle vit de l’aide sociale; elle a travaillé 10 ans dans un service de garde de jour jusqu’à ce qu’elle se blesse en 2003; elle touche 6 120 $ en aide sociale, mais la cour lui attribue un revenu de 9 000 $ tiré d’un emploi à temps partiel payé 9 $ l’heure.
Fourchette envisagée de pension alimentaire pour époux selon les lignes directrices facultatives de 1 594 $ à 2 125 $; pension pour époux fixée à 1 200 $ par mois (c.-à-d. inférieure à la fourchette) pour tenir compte du fait que l’époux rembourse les dettes et que l’épouse est apte à augmenter son revenu.
Conformément à l’ordonnance, l’épouse recevra 1/3 du revenu disponible de l’époux, l’époux gardera 1/3 et le dernier tiers servira au remboursement des dettes.
A.A.C. c. M.A.B., [2006] N.S.J. No 169, 2006 NSSC 136 (D.F.C.S.) (juge B. MacDonald)
Couple marié pendant 18 ans, deux enfants, le dernier devant se marier en juillet 2006, ce qui mettra fin à la pension alimentaire pour enfant; épouse âgée de 48 ans.
Pension alimentaire pour époux versée pendant un an, 1998-1999, 600 $ par mois.
L’épouse a accepté de ne plus recevoir de pension alimentaire en 1999, mais s’est réservé le droit d’en réclamer une plus tard.
L’épouse gagne maintenant un revenu de 40 500 $ et l’époux un revenu de 53 500 $.
Pas de réclamation de pension non compensatoire; pension compensatoire seulement.
Fourchette de 304 $ à 405 $ pour une période de 9 à 18 ans; l’épouse demande une pension pendant 9 ans après la séparation.
Montant fixé à 300 $ par mois pendant un an.
Lust c. Lust, [2006] B.C.J. No 886, 2006 BCSC 623 (C.S.C.-B.) (juge Meiklem)
Couple marié pendant 27 ans (et cohabitation antérieure), quatre enfants adultes, épouse âgée de 48 ans à la séparation.
L’époux travaille dans l’exploitation forestière et gagne 54 307 $.
L’épouse est retournée sur le marché du travail; elle a un contrat d’un an et gagne
21 575 $.
Pension alimentaire pour époux fixée à 1 200 $ par mois en 2005, en révision.
Fourchette de 1 029 $ à 1 370 $, pension pour époux fixée à 1 000 $ par mois pour une période illimitée; pas de révision.
Dunnigan c. Park, [2006] B.C.J. No 987, 2006 BCSC 688 (C.S.C.-B.) (juge Maczko)
Couple marié pendant 25 ans, deux enfants adultes, épouse âgée de 52 ans et époux de 58 ans, séparé en 2002.
L’époux gagne 53 000 $ par année et rembourse les dettes de la famille.
L’épouse gagne 12 000 $; elle prend soin de sa mère et reçoit un salaire que l’époux évalue à 22 000 $.
Fourchette de 1 200 $ à 1 600 $ (12 000 $), de 900 $ à 1 200 $ (22 000 $).
Montant fixé à 1 200 $ pour une période illimitée.
T.M. c. R.M., [2006] B.C.J. No 868, 2006 BCPC 161 (juge Tweedale de la Cour provinciale)
Couple ensemble pendant 11 ans (marié pendant 71/2 ans), l’époux a adopté l’enfant de sa conjointe, maintenant âgé de 20 ans.
Accord de séparation conclu en 2002. Pension pour époux de 650 $ et pension pour enfant; épouse alors âgée de 43 ans.
L’époux s’est remarié; il gagne 95 765 $ et sa nouvelle épouse gagne 40 000 $; elle a deux enfants.
L’ex-épouse a suivi une formation de coiffeuse; elle s’est blessée à la main et travaille maintenant dans la vente au détail; elle gagne 21 027 $.
Fourchette de 1 028 $ à 1 370 $, pour une période de 51/2 ans à 11 ans.
Pension alimentaire pour époux augmentée à 1 000 $ par mois pendant quatre autres années (8 ans en tout).
Banford c. Banford, [2006] B.C.J. No 721, 2006 BCSC 543 (C.S.) (juge Powers)
Couple marié pendant 23 ans, trois enfants adultes (deux vivant avec la mère); épouse âgée de 53 ans (46 ans à la séparation).
Demande de modification; ordonnance de 2003 fixant le montant à 1 375 $ par mois plus 200 $ par mois pour l’enfant à l’université.
En 2003 : l’époux gagnait 67 500 $ et l’épouse touchait 9 800 $ en tant qu’étudiante.
L’époux gagne maintenant 72 500 $ en travaillant pour le ministère des Forêts; il s’est remarié avec une Américaine qui ne touche aucun revenu.
L’épouse a obtenu son baccalauréat; elle travaille à temps partiel et gagne 28 000 $.
Pension modifiée à 1 200 $ par mois compte tenu de l’ordonnance initiale; les lignes directrices facultatives servent de « point de comparaison ».
(Fourchette de 1 280 $ à 1 706 $ pour une période illimitée).
Leger c. Schultz, [2006] O.J. No1313, 2006 ONCJ 103 (C.J.) (juge Wolder)
Cas d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ordonnance rendue en Allemagne en 1987 (il y a 18 ans).
Couple marié pendant 17 ans, durée maximale de 17 ans selon les lignes directrices.
Il serait contraire aux politiques publiques d’exécuter l’ordonnance au Canada.
Lachambre c. Lachambre, [2006] S.J. No 165, 2006 SKQB 143 (C.B.R.) (juge Wilson)
Couple marié pendant 32 1/2 ans, un enfant âgé de 30 ans, l’épouse est restée à la maison pendant 20 ans.
L’épouse est caissière à temps partiel; elle est maintenant cuisinière dans un restaurant et gagne 16 000 $.
L’époux est chauffeur d’autobus et gagne 55 695 $.
Fourchette de 1 219 $ à 1 625 $; l’époux demande une exception fondée sur le remboursement de dettes auquel il consacre 632 $ par mois.
Pension alimentaire provisoire pour époux de 1 400 $ par mois; l’époux rembourse les dettes et l’épouse rembourse l’hypothèque.
L’épouse dispose de 200 $ par mois de moins que l’époux.
Smith c. Butler, [2006] N.J. No 96, 2006 NLUFC 13 (T.U.F.) (juge Cook)
Couple marié pendant 26 ans, trois enfants adultes, pension alimentaire pour époux fixée à 920 $ en 2003.
L’épouse est handicapée et touche des prestations d’invalidité du RPC de 9 670 $ par année.
L’époux est comptable dans les T. N.-O. et gagne 75 000 $ par année; modification provisoire.
Après examen des budgets, la pension a été augmentée à 2 300 $ par mois pour une durée illimitée.
Le juge estime que ce montant se situe dans la fourchette de 2 031 à 2 708 $ par mois.
Vazzaz c. Vazzaz, [2006] B.C.J. No 625, 2006 BCSC 363 (C.S.) (juge Myers)
Couple marié pendant 22 ans; époux âgé de 44 ans, épouse de 42 ans; deux enfants âgés de 22 et 18 ans.
Un des enfants vit à la maison avec la mère. Pension alimentaire pour enfant rétroactive seulement.
Partage de 60/40 en faveur de l’épouse, donc limite inférieure de la fourchette de pension alimentaire pour époux.
L’époux est dessinateur et gagne 54 000 $ par année; l’épouse n’a aucun revenu, mais un revenu de 15 000 $ lui est attribué.
Fourchette inférieure à moyenne de 1 485 $ à 1 733 $ ou de 1 073 $ à 1 251 $ si l’épouse gagne 15 000 $.
Montant fixé à 1 100 $ pour une durée illimitée.
M.G. c. J.C., [2006] J.Q. No 1669, 2006 QCCS 1028 (C.S.) (juge Gendreau de la Cour supérieure)
Durée du mariage non précisée.
L’époux est camionneur et gagne 43 293 $ par année.
L’épouse gagnait 12 900 $, mais elle a perdu son emploi et n’a aucun revenu.
Les lignes directrices n’ont pas été retenues; montant de la pension alimentaire pour époux fixé à 806.58 $.
B.D. c. S.D., [2006] J.Q. No 1670, 2006 QCSC 1033 (C.S.) (juge Gendreau de la Cour supérieure)
Couple divorcé en 2004; pension alimentaire pour époux de 1 313 $ par mois.
L’époux gagnait 64 826 $, mais son revenu est maintenant de 44 000 $ à cause du partage de la pension.
L’époux a perdu son emploi; son revenu est maintenant de 28 287 $; l’épouse est handicapée et touche 1 484 $ par année.
Fourchette de 837 $ à 1 116 $ indiquée avec justesse par l’épouse.
Les lignes directrices n’ont pas été retenues; montant de la pension alimentaire pour époux fixé à 900 $ par mois.
D.S. c. M.S., [2006] J.Q. No 506, 2006 QCCS 334 (C.S.) (juge Julien de la Cour supérieure)
Couple marié pendant 22 mois, a cohabité pendant 2 ans; époux âgé de 77 ans et épouse de 48 ans (45 ans à la séparation).
Pension alimentaire provisoire de 3 000 $ par mois; l’épouse demande 4 000 $.
L’époux a fait quitter son emploi à son épouse et lui a versé 3 300 $ par mois par l’entremise de sa compagnie.
L’épouse gagnait 30 000 $ par année avant son mariage.
Le revenu de l’époux n’est pas déclaré, mais il a des actifs de 12,7 millions de $ et est donc en mesure de verser une pension.
L’époux est en faveur des lignes directrices; critiques; rejetées.
Montant fixé à 3 000 $ par mois jusqu’en septembre 2006 (pension versée pendant 43 mois).
(Revenu de l’époux supérieur au plafond; s’il était de 600 000 $, la fourchette serait de 3 000 $ à 4 000 $).
H.D. c. J.-Y. L., [2005] J.Q. No 18347 (C.S.) (juge Jacques de la Cour supérieure)
Couple marié pendant 31 ans, deux enfants âgés de 26 et 24 ans; le plus jeune (légèrement handicapé) vit avec le père.
L’époux gagne 78 000 $; l’épouse gagne 5 000 $ en travaillant à temps partiel; mariage traditionnel.
Pension alimentaire provisoire de 1 000 $ par mois préalable au procès.
Pension alimentaire provisoire pour époux de 1 700 $ par mois; montants des lignes directrices rejetés.
L’épouse demandait 2 800 $, fourchette de 2 900 $ à 3 900 $.
[Cependant, la fourchette semble être de 2 281 $ à 3 041 $, sans rajustement pour le fils confié aux soins du père.]
Stewart c. Tudorachi, [2006] O.J. No 898 (C.S.J.) (juge Platana)
Couple ensemble pendant 22 ans, sans enfant, épouse âgée de 50 ans (47 à la séparation), époux âgé de 48 ans.
Pas d’enrichissement injustifié, la maison était au nom des deux conjoints; elle a été vendue et le produit a été partagé équitablement.
L’épouse n’a pas travaillé depuis 1996; elle souffre de fibromyalgie; s’est séparée en 2003; est maintenant étudiante.
Équivalent de la 12e année, les études devraient prendre fin en 2008; prévoit faire un programme de trois ans.
L’époux s’est marié et a deux beaux-enfants; son épouse enseigne et gagne 47 000 $ par année.
L’époux gagne 75 209 $; pension alimentaire provisoire pour époux de 2 400 $ par mois.
Fourchette de 2 004 $ à 2 673 $; le mari offre 1 800 $.
Montant fixé à 2 250 $, révision en 2008.
Santoro c. Santoro, [2006] B.C.J. No 453, 2006 BCSC 331 (C.S.) (juge Powers)
Couple marié pendant 18 ans, trois enfants maintenant adultes qui vivent avec la mère (25, 24 et 20 ans).
L’épouse est âgée de 50 ans (39 ans au moment de la séparation), mari âgé de 53 ans.
L’époux est machiniste; il travaille dans les T. N.-O. et gagne 100 000 $ par année.
Il est remarié; sa deuxième femme ne travaille pas et a deux enfants (21 et 17 ans).
L’épouse est handicapée (dos); elle a accepté une somme forfaitaire de 20 000 $ et une mise en disponibilité en 1994.
Elle reçoit maintenant des prestations d’invalidité du RPC de 8 600 $ par année.
Analyse en fonction de l’arrêt Miglin, 2e stade, modification.
Lignes directrices « peu utiles », fourchette de 2 057 $ à 2 742 $, mais entente préalable.
Montant fixé à 1 200 $ par mois, révision dans deux ans.
Girouard c. Girouard, [2006] O.J. No 762, 2006 CarswellOnt 1089 (juge Sedgwick)
Couple marié pendant 38 ans, épouse âgée de 57 ans et époux de 62 ans, deux enfants adultes.
L’épouse reçoit des prestations d’invalidité du RPC de 6 960 $ par année; elle a plusieurs problèmes de santé; elle demande une pension de 1 000 $ par mois.
L’époux est un retraité des forces armées et touche 26 846 $ par année; il habite la maison de sa nouvelle conjointe.
A récemment donné sa démission comme facteur rural (18 711 $ par année).
Montant fixé à 625 $ pour une période illimitée (fourchette de 621 $ à 828 $).
Barter c. Barter, [2006] N.J. No 52, 2006 NLCA 13 ( C.A.) (juge Welsh de la Cour d’appel)
Avis d’appel de l’époux rejeté.
Le juge a fait savoir qu’il se fonderait sur les lignes directrices facultatives; audition ajournée.
Les parties ont ensuite présenté une entente de règlement; l’époux fait appel de l’entente de consentement.
Le juge de première instance ne peut avoir « mal appliqué » les lignes directrices.
Bourget c. Bourget [2006] O.J. No 419 (C.S.J.) (juge Smith)
Couple marié pendant 27 ans, épouse âgée de 51 ans (49 au moment de la séparation), époux âgé de 52 ans, pas d’enfant.
L’époux gagne 32 000 $ par année comme concierge.
L’épouse reçoit 8 124 $ en prestations d’invalidité du RPC.
Fourchette de 775 $ à 1 007 $; l’épouse demande 1 000 $, mais le faible revenu entre en jeu.
Pension alimentaire provisoire fixée à 600 $, selon l’étude Mackinnon, 40 % du RND à l’épouse.
Rzepa-Burke c. Burke, [2006] M.J. No 29, 2006 MBQB 16 (D.F.C.B.R.) (juge Clearwater)
Couple marié pendant 4 ans, sans enfant, épouse âgée de 45 ans (43 au moment de la séparation), époux âgé de 56 ans.
Revenu de l’époux déclaré; il se représentait lui-même et ne s’est pas présenté au procès.
L’époux gagne 45 000 $ par année et l’épouse 1 000 $ par année (?); l’épouse demande une pension pour une durée illimitée.
Fourchette de 300 $ à 325 $ pendant 52 mois, 16 900 $ au maximum.
L’époux a déjà versé 7 800 $ en pension alimentaire provisoire; il y a des arriérés de 600 $.
Le montant a été fixé à 500 $ par mois; révision dans un an; l’épouse ne semble pas faire d’efforts pour se trouver un emploi.
Upshall c. Upshall, [2006] CarswellNfld 21, 2006 NLUFC 5 (T.U.F.) (juge Dunn)
Couple marié pendant 22 ans, sept enfants, séparé en 1983, épouse âgée de 47 ans et époux de 49 ans à la séparation; accord de séparation conclu en 1983 : pension alimentaire pour enfant de 650 $ par mois et pension alimentaire pour époux de 650 $ par mois.
Ordonnance de divorce rendue en 1987; pension alimentaire de 750 $, puis pension alimentaire pour époux de 650 $ seulement après que le dernier enfant a atteint l’âge de 19 ans.
Pension alimentaire pour époux ramenée à 225 $ en 1992 ; l’époux demande maintenant d’y mettre fin.
L’épouse vivait de l’aide sociale et de sa pension alimentaire; elle vit maintenant de la SV et du SRG (12 238 $).
L’ex-mari gagne 42 015 $; il s’est remarié en 1987; son épouse gagne 11 648 $ et ils ont un fils de 16 ans.
Il y a eu changement dans la situation des ex-époux mais pas de modification; la pension est toujours de 225 $ par mois (100 $ pour les arriérés).
Ce montant est inférieur aux fourchettes de la formule de calcul.
(La fourchette serait de 819 $ à 1 092 $, pour une période illimitée.)
(Ou elle pourrait être de 637 $ à 850 $ si le revenu de l’époux était réduit pour tenir compte de l’enfant issu du deuxième mariage.)
Elias c. Elias, [2006] B.C.J. No 146, 2006 BCSC 124 (C.S.) (juge Bennett)
Couple marié pendant 24 ans, épouse âgée de 48 ans (47 au moment de la séparation), époux âgé de 50 ans, deux enfants ne vivant plus chez leurs parents.
L’époux demande une pension alimentaire pour lui-même.
L’époux gagne 50 000 $ par année dans la construction, il construit sa propre maison, est payé au comptant et touche des primes en nature.
L’épouse gagne 87 000 $ en tant que technicienne de laboratoire, en comptant les heures supplémentaires, et 60 000 $ sans les heures supplémentaires.
Aucun droit à une pension alimentaire pour époux, égalisation des revenus non nécessaire d’après les lignes directrices.
(Fourchette de 312 $ à 416 $, pour une période illimitée.)
Barrick c. Barrick, [2006] O. J. No 219 (C.S. J.) (juge Mazza)
Couple marié pendant 33 ans, ? enfants, questions concernant le revenu.
Le mari touche des prestations de la CSPAAT totalisant environ 40 000 $.
Pas d’attribution de revenu, pas d’appel de la décision défavorable.
Aucun revenu attribué relativement à la culture présumée de marijuana.
L’épouse touche 14 300 $ en prestations d’invalidité du RPC, elle travaille à temps partiel et a des revenus de placement.
Fourchette établie par l’avocat du mari entre 555 $ et 740 $ et rejetée parce qu’insuffisante.
Pension alimentaire pour époux de 1 000 $ par mois fixée par le juge pour égaliser les revenus.
(Fourchette réelle entre 803 $ à 1 070 $ pour une période illimitée.)
MacElwain c. MacElwain, [2006] N.B.J. No 13, 2006 NBQB 19 (C.B.R.) (juge d’Entremont)
Couple marié pendant 32 ans, trois enfants d’âge adulte, mariage traditionnel, épouse âgée de 61 ans (59 à la séparation).
Partage égal de biens assez importants.
Depuis 2003, pension alimentaire provisoire pour époux de 4 500 $ par mois.
Fourchette retenue : de 5 405 $ à 7 207 $.
Le juge a fixé la pension à 5 500 $ pour une période illimitée; révision à la retraite du mari.
Ahn c. Ahn, [2005] B.C.J. No 2742, 2005 BCSC 1745 (C.S.) (conseiller-maître Taylor)
Couple ensemble pendant 14 mois, marié 8 mois, mari âgé de 57 ans et épouse de 46 ans.
Le mari gagne 154 885 $, l’épouse n’a aucun revenu.
L’épouse a quitté un emploi qui lui rapportait 47 000 $ US dans l’état de Washington, mais elle ne peut travailler au Canada.
Le mari voulait à la fois une adjointe exécutive et une épouse.
Pension alimentaire pour époux de 3 500 $ par mois et loyer gratuit dans la maison (le mari verse 2 200 $ par mois).
L’épouse compte sur « l’exception compensatoire » des lignes directrices.
Toews c. Toews, [2005] CarswellAlta 1885 (C.B.R.) (juge Cairns)
Couple marié pendant 34 ans, deux enfants d’âge adulte, épouse âgée de 58 ans (55 ans à la séparation) et époux de 58 ans.
L’époux dirige une entreprise de vol nolisé et gagne 100 000 $ par année.
L’épouse reste à la maison; elle s’occupait de la tenue de livres pour l’entreprise et n’a maintenant aucun revenu.
Pension alimentaire provisoire pour époux de 1 200 $ et dépenses liées à l’entretien de la maison (2002), 4 800 $ par mois (2004).
Partage égal des biens.
Pension alimentaire pour époux de 3 500 $ pour une période illimitée, « tout à fait conforme à la fourchette ».
(Fourchette de 3 125 $ à 4 1 66 $ pour une période illimitée.
Simpson c. Simpson, [2005] CarswellOnt 7025, [2005] O.J. 5119 (C.S.J.) (juge Cusinato)
Couple marié pendant 26 ans, deux enfants d’âge adulte, épouse âgée de 48 ans (46 à la séparation), époux âgé de 50 ans.
Pension alimentaire provisoire de 1 500 $ par mois.
L’épouse conduit des autobus scolaires, etc. et gagne un revenu de 18 050 $.
L’époux est chauffeur de camion; on lui a attribué un revenu; il pourrait travailler davantage; il gagne 60 000$.
ChequeMate, point médian, 1 531 $ par mois pour une période illimitée.
(Fourchette de 1 311 $ à 1 748 $ pour une période illimitée).
Galambos-Towers c. Towers, [2005]